Cette taxe s'applique quel que soit le mode de location : agence, centrale de réservation, internet,... Les tarifs sont votés annuellement par le conseil municipal.
La déclaration doit être faite en mairie avant la première location.
La commune de Sanguinet a opté pour la taxe de séjour forfaitaire.
La taxe de séjour est affectée intégralement au volet touristique de la Commune de Sanguinet pour des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire.
L’article 76 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de la loi de finances pour 2023 voté par l’Assemblée Nationale a établi une taxe additionnelle de 34% à la taxe de séjour perçue par les Communes pour le financement de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, du Grand Projet du Sud-Ouest, et de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan. Cette taxe s’additionnera, à compter du 1er janvier 2024, à la taxe communale et à la taxe départementale déjà en vigueur sur la Commune de Sanguinet ; elle sera ensuite reversée à la Société du Grand Projet Sud-Ouest qui gère la réalisation de ce grand projet.
Contact et renseignements
Sandrine Bachacou
Régisseur taxe de séjour
1 place de la mairie
40460 Sanguinet
05 58 82 11 98